Article 1 - Généralités

1.1 Les présentes conditions générales valent pour tous les services proposés par Inaras SA. En installant le logiciel Octopus, l'abonné accepte toutes les clauses des conditions générales actuelles.

1.2. les commmunications électroniques entre Inaras SA et l'abonné ont la même force contraignate qu'un écrit et sont acceptées comme moyen de preuve par les deux parties.

1.3. Inaras SA propose ses services, entre autres, sous la dénomination 'Octopus'.

Article 2 - Droit d'utilisation - Obligations d' Inaras SA

2.1. L'abonné n'est pas autorisé à transférer à des tiers ni son abonnement, ni les droits qui découlent de cet accord, ni à les donner en utilisation. À tout moment, l'abonné est responsable de l'utilisation et de la gestion de son abonnement et de son mot de passe.

2.2.Inaras SA s'active à se comporter en bon prestataire de services et à veiller à:

  • assurer l'abonné accès au système,
  • à la sécurisation des données hébergées provenant de l'abonné,

2.3 Inaras SA ne peut garantir un accès sans entraves au site web inaras.be, ni que l'utilisation des services d'Inaras SA soit possible en toutes circonstances

2.4.Inaras s'abstient de tout droit de regard sur les données appartenant à l'abonné, et ne met pas de données à la disposition de tiers, sauf dans le cas ou Inaras SA y serait contraint par la loi ou par une décision de justice.

Article 3 - Obligations de l'abonné

L'abonné adoptera un comportement et une attitude conformes à ce que l'on peut attendre d'un internaute responsable et soigneux:

  • ils s'abstiendra de gêner les autres abonnés et de causer des dommages au système Inaras.be;
  • il n'est pas permis à l'abonné d'utiliser le système ou l'espace disque dur pour des actes ou des comportements contraires aux dispsitions légales, au présent accord, ou aux présentes conditions générales;

Inaras SA se réserve le droit de supprimer sans préavis l'accès de l'abonné au système, au cas où et aussi longtemps que l'abonné se comporte en violation des dispositons de l'article 3.1 Par ailleurs, dans ce cas Inaras SA aura le droit de résilier l'accord avec effet immédiat, sans que cela engendre un droit de dédommagement de la part de l'abonné à l'égard de Inaras SA

3.2 Par la présente, l'abonné autorise Inaras SA à reprendre ses coordonnées personnelles et d'entreprise, en vue de l'enregistrement d'Inaras SA nécessaire à l'accomplissement des ses devoirs administratifs et de gestion. Ces données ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si Inaras SA y est contraint par la loi ou par une décision de justice. L'abonné peut demander la comunication de ses données, et les faire modifier le cas échéant , par une lettre datée et signée adressée à Inaras SA.

Article 4 - La responsabilité

4.1 Inaras n'est pas responsable des dommages dans le sens large, sauf si les dommages résultent d'un manquement grave ou d'une négligence dans le chef d'Inaras SA. En particulier, Inaras SA n'est pas responsable des dégats causés par, ou consécutifs au blocage de l'accès au système, par des actes d'autres abonnés ou internautes, ou par des modifications des procédures de connexion (login) ou des modifications de la signalétique de l'abonnement.

Afin d'assurer les services proposés par Inaras SA à ses abonnés, Inaras est tributaire de services ou de réseaux de tiers. L'abonné contracte en général deux, ou plusieurs accords. l'un avec Inaras SA, et un ou plusieurs autres avec une tierce partie. Inaras SA n'est pas responsable des dommages, de quelque nature qu'ils soient, et quelle qu'en soit l'origine, causés par les services ou les réseaux de tierces parties, en ce compris les défaillances dans les réseaux ou l'infrastructure des tierces parties.

4.1 L'abonné qui agit en violation de ses obligations contractuelles ou des présentes conditons générales sera tenu responsable de tous les dommages qui en découleront pour Inaras SA

4.3 L'abonné déchargera Inaras SA de toutes les revendications de tiers en matière de dommages résultant de quelque façon que ce soit de l'utilisation par l'abonné de l'abonnement, du système ou de l'internet, de même que du non respect par l'abonné de ses obligations contractuelles ou des conditions générales.

Article 5 - La gestion du système

5.1Inaras SA est en droit, de mettre le système (temporairement) hors service sans avertissement préalable, ou d'en limiter l'usage, pour autant que ceci soit indispensable à l'entretien nécessaire ou aux modifications et amélioratons à apporter par Inaras SA à son système, sans que cela donne droit à un dédommagement de l'abonné par Inaras SA.

5.2 Inaras SA est en droit d'apporter à tout moment des modifications dans la procédure de connexion (login) et dans l'abonnement sans que cela engendre le droit à un dédommagement de l'abonné par Inaras SA. Dans ces cas, Inaras SA avertira l'abonné dasn les plus brefd délais des modifications apportées.

Article 6 - Durée et fin de l'abonnement

6.1 L'accord est toujours contracté pour une durée d'un an, le paiement est anticipatif. L'abonnement est reconduit de façon tacite pour un an. La résiliation de l'accord doit se faire au plus tard un mois avant la date d'expiration. Ceci peut se faire par lettre ou par télécopie.

6.2 Lorsque l'abonné ne remplit pas, pas complètement ou pas dans les délais requis, une quelconque obligation à l'égard d' Inaras SA, de même que s'il existe un doute sérieux quant à la capacité de l'abonné à remplir ses obligations contractuelles à l'égard d' Inaras SA, Inaras SA se réserve le droit de mettre fin à l'accord, partiellement ou dans son entièreté, sans que Inaras SA soit tenu à quelque dédommagement que ce soit, sauf à respecter un délai de préavivs d'un mois.

Article 7 - Dépassement du plafond de lignes d'écriture

L'abonné contracte un abonnement en fonction du volume de son dossier, dont l'ordre de grandeur sera estimé par Inaras SA. En cas de dépassement du plafond Inaras SA sera habilité à factureer un supplément, conformément aux prix et conditions du logiciel comptable Octopus.

Article 8 - Droit applicable

8.1 Chaque accord entre Inaras SA et l'abonné sera régi par le Droit Belge.

8.1 Les litiges auxquels le présent contrat et les présentes conditions générales pourraient donner lieu, tombent sous la compétence exclusive des tribunaux de Gand

Dans le cas ou une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, ceci n'affectera en rien la validité des autres clauses. En cas de nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, les parties seront liées par le pus grand nombre des clauses restantes, concordantes, non sujettes à nullité.

Article 9- Conditions de paiement

9.1 Sauf convention contraire, les factures d'Inaras SA sont payables à trente jours après la date de la facture. Il ne sera pa accordé de remise pour paiement contant.

9.2 Les remarques et plaintes éventuelles concernant la facture doivent être adressées par écrit à Inaras SA par lettre recommandée, dans les 7 jours après la réception de la facture.

9.3 En cas de non paiement à la date d'écheance, le client sera tenu de plain droit de payer dès le lendemain, et sans mise en demeure, un intérêt égal au taux de référence appliqué par la Banque Centrale Européenne, augmenté de 7 points et arrondi au demi point supérieur, conformément à l'article 5 de la loi du 02.08.2012 en matière de répression des arriérés de aiement dans les transactions commerciales.

9.4 Lorsque le client ne paie pas dans les délais mentionnés, Inaras SA aura droit, de surcroît et sans préjudice de son droit au dédommagement des frais de justice - conformément aux dispositions du code judiciaire - au rembousement de tous les dommages résultant du paiement tardif, plus précisément dans le chef des frais de relance extra judiciaires, du suivi administratif, de la correspondance, de crédit de trésorerie et autres, qui seront estimés conventionnellement à 10 % du montant dû, avec un minimum de 100 EUR.

9.5 Indépendamment de ce qui précède, Inaras SA aura droit à un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement comprenant les frais et honoraires des avocats qui résultent de l'arrièré de paiement, conformément à l'article 6 de la Loi du 02.08.2002 ematière de répression de l'arriéré de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice des sommes attribuées à Inaras SA comme stipulé dans les articles 1018, 6° et 122 du code judiciaire.